Suite au développement des SISD en 2002, 2 arrêtés ont été publiés :

AR 8/07/2002 : Arrêté royal fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile

AM 17/7/2002: Arrêté ministériel fixant les critères de programmation des services intégrés de soins à domicile

* En 2003, 1 nouvel arrêté est publié :

AR 14/05/2003 : Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34,13° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

* Depuis le 1er janvier 2006, de nouveaux critères pour le financement des réunions de concertation multidisciplinaire ont été arrêtés :

AR 16/11/2005 : Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 Mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34,13° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

AM 18/11/2005 : Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

* A partir du 1er janvier 2007

Circulaire 2007/1 du 18/12/2006 - Circulaire adressée aux Services Intégrés de Soins à Domicile : introduction de prestations non tu l aremboursables dans le cadre des projets thérapeutiques en soins de santé mentale, indexation des interventions à partir du 1er janvier 2007.

* A partir du 1er janvier 2008

Circulaire 2008/1 du 19/12/2007 - Circulaire adressée aux Services Intégrés de Soins à Domicile : indexation des interventions à partir du 1er janvier 2008.