SERVICE INTEGRE DE SOINS A DOMICILE EN PROVINCE DE LUXEMBOURGASBL (SISD-Lux)

Rue de Hédrée,21 6900 WAHA

Entre les soussignés, fondateurs:

- La Mutualité Chrétienne de la Province de Luxembourg, 23, rue Netzer 6700 Arlon, représentée par Monsieur Pierre Poncelet,33 rue d’Udange 6747 Meix-le-tige .

- La Mutualité Socialiste du Luxembourg, 1, place de la Mutualité 6870 Saint-Hubert, représentée par Monsieur Gérard Magnette, 9, Les Demoiselles 6890 Villance.

- La Mutualité Libérale du Luxembourg, 37, avenue de la gare, 6700 Arlon, représentée par Monsieur Jean Semès, rue de Nickbas, 79, 6791 Aubange.

- La Mutualité neutre Munalux,24 rue des Dames Blanches, 5000 Namur représentée par Monsieur Alain Nicolas, 18, rue du Maupassage, 6723 Habay-la-Vieille.

- La société mutuelliste : « Centre de services des mutualités libres Bruxelles-Wallonie », boulevard J.Bertrand, 48-50 , 6000 Charleroi, représentée par Madame Joëlle Josse, rue Nestor Marin, 4E, 7160 Piéton.

- Aide et soins à domicile - Luxembourg, (ASD LUX) ASBL, 238, avenue de Longwy, 6700 Arlon , représentée par Madame Pascale Adam, 5, rue des Rappes 6730 Saint-Vincent.

- Centrale de services à domicile en Luxembourg (CSD) ASBL, 59, avenue Nestor Martin , 6870 Saint-Hubert , représentée par Madame Martine Lambert, 91A, Herlinval, 6983 Ortho.

- COSEDILUX ASBL, 37, avenue de la gare 6700 Arlon, représentée par Monsieur Freddy Rixon, 21, La Fange, 6960 Manhay.

- Centre Indépendant d’Aide Sociale Wallonie-Bruxelles ASBL, 48-50, Boulevard J. Bertrand 6000 Charleroi, représenté par Madame Patricia De Saeger, 30, Cité Gros-Thier 6670 Gouvy.

- Aide Familiale-Arlon, ASBL, 238, avenue de Longwy 6700 Arlon , représentée par Madame Catherine Delvaux, rue de La Barrière 355, 6717 Lottert.

- Service d’Aide aux familles et aux personnes âgées du CPAS d’Hotton, 29, rue des Ecoles, 6990 Hotton, représenté par Madame Monique Destrée, 11A, rue du Faubourg, 5377 Somme-Leuze.

- Office d’aide aux familles luxembourgeaoises ASBL, 2, rue de L’Ermitage, 6950 Nassogne représenté par Madame Vinciane Choque, 8, rue Blanche eau 6950 Nassogne.

- Madame Carine Victor, rue d’Arlon, 81b 6760 Virton. (désignée par le service d’Aide aux familles de CSD).

- Aide à Domicile en Milieu Rural, ASBL, 5, rue de l’Eglise, 5537 Annevoie, représentée par Monsieur Christian Constant, 5, rue de la station, 4890 Thimister.

- Association des médecins généralistes Famenne-Ardenne, ASBL, 21, rue de Hédrée, 6900 Waha, représentée par Monsieur Jean-Luc Jacob, 21, rue de Hédréé 6900 Waha.

- Association des médecins généralistes du Centre-Ardenne, ASBL, 2, rue du Château, 6840 Neufchâteau, représenté par Monsieur Marc Siméon, 2, rue du Château 6840 Neufchâteau.

- Association des médecins généralistes du Sud-Luxembourg, ASBL, 35, rue de la gare 6780 Messancy, représenté par Monsieur Jean-Baptiste Mertz, 39, rue de la Gare, 6780 Messancy.

- Société Scientifique de Médecine Générale, 8, rue de Suisse, 1060 Bruxelles, ASBL, représentée par Monsieur Yves Gueuning, 55, Grand-Rue, 6951 Bande.

- Monsieur André Liégeois, 3, rue du Stade, 6790 Aubange.

- Monsieur Jean Delvaux, 94, rue de Glaireuse, 6890 Libin.

- Monsieur Olivier Dozin, 28, Morville, 6940 Durbuy.

- Monsieur François Vandermeersch, 6, rue Frasire, 6900 Aye.

- Association des Infirmiers Indépendants du Luxembourg, ASBL, 61, chaussée des Barrières 6840 Neufchâteau, représentée par Madame Claudine Baudart, 62, rue de la Gendarmerie 6790 Aubange.

- Madame Mireille Dupont, 60, rue Pairée, 6890 Libin.

- Madame Bernadette Poirrier, 15, rue Comenne 6951 Bande.

- Association des Kinésithérapeutes de Famenne-Ardenne ASBL (AKFA) , 42, Grand-Rue 6900 Aye, représentée par Monsieur Claude Borsus, 6, rue de Serinchamps 5377 Hogne.

- Monsieur Pierre-Yves Raets, 17, route de Beffe, 6997 Amonines.

- Monsieur Jean-Pierre Donnay, 6, rue Saint-Roch 6840 Neufchâteau.

- Plateforme de concertation des soins palliatifs de la Province de Luxembourg ASBL, 1, Place Léopold 6700 Arlon, représenté par Monsieur Christian Pire, 31, rue Roosevelt 6840 Neufchâteau.

Plateforme de concertation psychiatrique de la Province de Luxembourg, ASBL,100 rue des Ardoisières, 6880 Bertrix représentée par Monsieur André Geeraert,26, rue de la Vierre, 6880 Orgeo.

il est convenu de constituer, pour une durée indéterminée, une association sans but lucratif (ASBL) conformément à la loi du 27 juin 1921 dont les statuts sont établis comme suit :

TITRE 1er – Dénomination, siège social

Article 1er

L'association est dénommée "Service Intégré de Soins à Domicile en Province de Luxembourg", en abrégé SISD-Lux. Sa durée est illimitée. Son activité s'exerce sur le territoire de la province de Luxembourg.( zones 12 et 13 de l’arrêté de gouvernement wallon du 29 janvier 2004)

Article 2

Son siège social est établi à 6900 WAHA, 21, Rue de Hédrée dans l’arrondissement judiciaire de Marche-en Famenne.
Il peut être transféré, par décision de l’assemblée générale, dans tout autre lieu de la province de Luxembourg.

TITRE 2 – But

Article 3

* L'association a pour but de mettre en œuvre les missions fixées par l’Arrêté Royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l’agrément des Services Intégrés de Soins à Domicile et par les autres dispositions légales et décrétales y afférentes

* Pour atteindre son but, l’association, exerce, notamment, les missions suivantes :

- veiller au suivi des échanges d’informations tout au long du processus de soins aussi bien entre les prestataires de soins et de l’aide qu’à l’égard du patient.

- stimuler la collaboration entre ses membres en optimalisant l’échange d’information entre ceux-ci par le biais, e.a , de l’organisation de réunions d’information et de l’apport d’un appui administratif et technique.

- veiller à l’organisation pratique et au soutien des prestataires de soins en ce qui concerne les prestations visant le maintien à domicile, dans le cadre de la gestion des honoraires de concertation, par

* l’évaluation de l’autonomie du patient

* l’élaboration et le suivi d’un plan de soins

* la répartition des tâches entre les prestataires de soins.

* la concertation pluridisciplinaire visant à concrétiser les trois points susmentionnés

- collaborer de manière intensive avec les institutions de soins de santé établis dans la zone de soins ou bien avec des institutions de soins de santé en dehors de la zone si celles-ci dispensent des soins au patient et à sa demande.

L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut, notamment, prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Les missions du SISD peuvent être mises en œuvre de manière décentralisée en des aires correspondant aux zones de garde des médecins généralistes, en équipes de travail multidisciplinaires avec les prestataires professionnels en contact direct avec le patient et sous la supervision d’un médecin généraliste.

L’association exerce ses prérogatives en respectant le libre-choix des prestataires par le patient et dans le respect du pluralisme c-à-d dans le respect des convictions politiques, philosophiques et religieuses non seulement du patient mais aussi des prestataires.

TITRE 3 – Membres

Article 4

Le nombre minimum des membres ne peut être inférieur à six.

Pour pouvoir être membre, il faut être

* une association ( personne morale) ou bien * une personne physique,pouvant concourir , respectivement, selon son but ou ses compétences professionnelles, à la réalisation du but et des missions de la présente association ( voir article 3)

Article 5

Les fondateurs de la présente association sont les premiers membres.

Article 6

Toute personne morale ou personne physique qui désire être membre de l'ASBL doit adresser une demande écrite, avec motivation, au conseil d'administration. Celui-ci statue sans appel.

Toutefois pour devenir membre de l’association, le candidat-membre doit entrer dans une des catégories indiquées ci-dessous, le nombre de membres de chaque catégorie étant par ailleurs précisé.
- 4 centres de coordination de soins.
- 5 mutualités
- 5 services d’aide aux familles agrées.
- 3 associations de médecins généralistes.
- 1 association d’infirmières indépendantes
- 1 association de kinésithérapeutes indépendants
- 1 société scientifique de médecine générale.
- 1 plate-forme de soins psychiatriques
- 1 plate-forme de soins palliatifs
- 4 médecins désignés par les associations de médecins généralistes.
- 2 infirmières indépendantes.
- 2 kinésithérapeutes.

Article 7

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.

L'’exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés et par bulletin secret.

Article 8

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé n'ont aucun droit sur le fond social.

Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

TITRE 4 – Cotisations

Article 9

Les membres payent une cotisation annuelle.
Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Il ne pourra être supérieur à 3000 EUR.

TITRE 5 – Assemblée générale

Article 10

L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, s'il est absent, par le vice-président ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.

Chaque association peut, à tout moment, mettre fin au mandat de ses représentants en veillant à leur remplacement immédiat. Elle en avise officiellement le conseil d'administration.

Article 11

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

L’assemblée générale est exclusivement compétente pour

- modifier les statuts,
- nommer et révoquer les administrateurs,
- le cas échéant, nommer et révoquer les commissaires et déterminer leur rémunération éventuelle
- donner décharge aux administrateurs et commissaires
- approuver le budget et les comptes,
- dissoudre volontairement l’association
- exclure un membre,
- transformer l’association en une société à finalité sociale,
- tous les cas où les présents statuts l’exigent.

Article 12 

Dans sa procédure d’élection des administrateurs, l’assemblée veillera à ce que soit respectée la parité entre

° d’une part, les représentants des personnes morales de prestataires indépendants et personnes physiques exerçant une profession indépendante ainsi que les associations pluridisciplinaires de prestataires.

et

° d’autre part, les représentants des personnes morales de services, d’aide ou de soins salariés et les personnes physiques émanant de ces mêmes secteurs,


Article 13

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre, pour, notamment, l’approbation des comptes de l’année écoulée et du budget de l’année suivante.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.

L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration par lettre ordinaire adressée à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.. L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points mis à l’ordre du jour. Toutefois, pour toute question urgente, c-à-d qui pourrait entraîner un préjudice grave et difficilement réparable pour l’association, l’assemblée générale pourra délibérer et voter même si la question n’est pas portée à l’ordre du jour pour autant que 2/3 des membres au moins soient présents ou représentés.

Les membres peuvent être réunis en assemblée générale extraordinaire à tout moment, par décision du conseil d'administration ou à la demande d'1/5 des membres au moins.

De même, toute proposition signée par un 20ème des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 14

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut donner procuration à autre membre. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
Sauf dans les cas visés par la lo , l'assemblée générale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.
Dans les cas où un quorum de présences n’est pas atteint, les membres peuvent être à nouveau convoqués à une assemblée au moins quinze jours après la première. Elle délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 15

Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d’une voix.

Article 16

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.

En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 17

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément à la loi sur les ASBL.

Article 18

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.

Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Les membres, ainsi que les tiers, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président du conseil d'administration et par le secrétaire.

TITRE 6 – Administration

Article 19

L'association est administrée par un conseil composé de quatre administrateurs au moins nommés par l'assemblée générale pour un terme de 4 ans et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs agissent en collège.

Article 20

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Tant que l’assemblée générale n’a pas procédé au renouvellement du conseil d’administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l’assemblée générale.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Chaque administrateur peut donner procuration à un autre administrateur.

Chaque administrateur ne peut cependant être porteur que d'une seule procuration.

Article 21

Le conseil désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président, ou, à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 22

Le conseil est convoqué par le président ou par deux administrateurs par lettre ordinaire adressée à chaque membre au moins 15 jours avant la réunion.

Celle-ci se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. L'ordre du jour y est précisé..

Tous les membres doivent y être convoqués.

Le conseil ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés; la voix du président ou celle de son remplaçant étant, en cas de parité, prépondérante.
Le conseil délibère sur les points à l’ordre du jour. Toutefois, le conseil peut délibérer et voter sur des points ne figurant pas à l’ordre du jour pour autant que l’ajout de points supplémentaires recueille la majorité absolue des suffrages dans les deux catégories d’administrateurs évoquées à l’article 12.

Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.

Article 23

Le conseil est compétent pour toutes les questions et matières qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’assemblée générale. Le conseil gère l’association et la représente dans toute action judiciaire et extrajudiciaire.

L’association n’est valablement engagée à l’égard des tiers que par la signature conjointe de deux administrateurs dont le président. Les administrateurs qui agissent par un mandat du conseil d’administration ne doivent pas fournir de preuve ou d’autorisation à l’égard de tiers.

Article 24

Pour certaines opérations et tâches, le conseil peut déléguer sa compétence, à un ou plusieurs administrateurs ou même à une autre personne, membre ou non de l’association. La durée de cette délégation de pouvoir ne peut pas dépasser quatre ans et le mandat peut être à tout moment révoqué avec effet immédiat par le conseil.

La gestion journalière est assurée par un organe de gestion journalière dont le conseil d’administration fixera la composition, les compétences et le mode de fonctionnement

Le pouvoir de représenter l’association dans les actes judiciaires et extra judiciaires peut aussi être confié par simple décision du conseil à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non qui agissent conjointement, le cas échéant. Le pouvoir de(s) la personne(s) précitée(s) est délimité avec précision par le conseil qui détermine également la durée du mandat. Celui-ci peut être révoqué à tout moment par le conseil avec effet immédiat.

Article 25

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

La qualité de membre du conseil d'administration se perd notamment par:

- démission notifiée au président du conseil d’administration;
- révocation prononcée par l'assemblée générale.
- cessation des fonctions en raison desquelles l'intéressé pouvait entrer en ligne de compte pour son mandat ;
- expiration de la durée du mandat.

TITRE 7– Règlement d'ordre intérieur

Article 26

Un règlement d'ordre intérieur devra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.

Sur proposition du Conseil d’administration, des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE 8– Dispositions diverses

Article 27

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution pour se clôturer le 31/12/2006.


Article 28

L'assemblée générale désignera deux commissaires aux comptes, membres ou non, chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter leur rapport annuel.

Elle déterminera la durée de leur mandat.

Article 29

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à des œuvres à but similaire et désintéressé, à désigner par l'assemblée générale.

Article 30

S’ils le jugent utile, l’assemblée générale et le conseil d’administration peuvent toujours convier des invités à leurs réunions, pour leurs compétences mais avec voix consultative.

Article 31

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi régissant les associations sans but lucratif.

Fait, ce 8 Novembre 2006 à Libramont en deux exemplaires originaux dont l’un est destiné au dossier qui sera ouvert auprès du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne et le second conservé au siège social de l’association.  

Pierre Poncelet Gérard Magnette

Jean Semès Alain Nicolas

Joëlle Josse Pascale Adam

Martine Lambert Freddy Rixon

Patricia De Saeger Catherine Delvaux

Monique Destrée Vinciane Choque

Carine Victor Christian Constant

Jean-Luc jacob Marc Siméon

Jean-Baptiste Mertz Yves Guening

André Liégeois Jean Delvaux

Olivier Dozin Jean-Pierre Donnay

François Vandermeersch Claudine Baudart

Mireille Dupont Bernadette Poirrier

Claude Borsus Pierre-Yves Raets

Christian Pire André Geeraert